Article 1
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
IDCC | Convention collective concernée | Avenant de salaire concerné par l'extension | N° du BOCC où l'avenant est publié | Date de publication de l'avis au JORF |
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Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier / ACT / AM / Cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières | Avenant n° 2 du 14 janvier 2022 | 2022/05 | 10/03/2022 | |
7005 | Convention collective nationale de travail des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986 | Avenant n° 90 du 21 janvier 2021 | 2022/05 | 10/03/2022 |
7024 | Convention collective nationale Production agricole / CUMA du 15 septembre 2020 | Avenant n° 4 du 18 janvier 2022 | 2022/05 | 10/03/2022 |
7025 | Convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020 | Avenant n° 3 du 19 janvier 2022 | 2022/05 | 10/03/2022 |
