Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes
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L2971AIU
I. - (article modificateur)
II. - Le troisième alinéa du même article L. 511-1 est abrogé. Toutefois, il continuera à régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1er janvier 1987.
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