Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

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L7964AG3

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 20Abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er février 2004
Dans les deux ans suivant la date de publication de la présente loi, le tribunal administratif de Mayotte et le tribunal administratif du territoire des îles Wallis et Futuna seront présidés par des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
NotaNOTA : Ordonnance 2003-923 du 26 septembre 2003 art. 7 : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date. Il s'agit du décret 2004-2 du 2 janvier 2004 publié au JORF du 3 janvier 2004, en vigueur le 1er février 2004.
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes

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LOI : Version passée, en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 septembre 2003 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 1er janvier 2001 au 13 juillet 2001 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 26 mars 1997 au 1er janvier 1998 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 27 juin 1990 au 26 mars 1997 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 4 janvier 1990 au 27 juin 1990 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 1er janvier 1989 au 4 janvier 1990 Voir

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