Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives

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L0765MYY

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-1, L. 541-1-1, L. 542-1-1, L. 542-1-2, L. 593-2 et L. 593-43 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 1333-4, R. 1333-2 et R. 1333-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4451-57 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 10 mars 2021 ;

Vu la notification à la Commission européenne en date du 17 février 2021 et son avis du 20 avril 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mai 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 janvier au 4 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1333-6-1, Art. R1333-6-2, Art. R1333-6-3

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1333-5, Art. R5212-31, Art. Annexe 13-7

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R125-23, Sct. Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives, Art. R515-110, Art. D515-111, Art. R556-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R515-112-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Installations dans lesquelles sont effectuées des opérations de valorisation de substances faiblement radioactives, Art. R593-111-1

Article 4

En vigueur depuis le 16 février 2022

La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A modifié les dispositions suivantes :