Art. R6152-73, Code de la santé publique

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Décisions de référence (1)

Art. R6152-73, Code de la santé publique

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L2274MBT

Le droit syndical est garanti aux praticiens hospitaliers.

Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens hospitaliers, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.

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Décisions de Références

CAA Marseille, 8e, 01-10-2013, n° 12MA02273 Abonnés

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