Art. 706-55, Code de procédure pénale

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L8114MAR

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :

1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal et les infractions prévues aux articles 222-26-2,227-22-2 et 227-23-1 du même code ;

2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code ;

3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13,312-1 à 312-9,313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;

4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12,421-1 à 421-6, 442-1 à 442-5,450-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ;

5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ;

6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.

Les versions de ce document

706-55 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 Voir
706-55 : modifié, en vigueur du 19 mars 2003 au 10 mars 2004 Voir
706-55 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005 Voir
706-55 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 7 août 2013 Voir
706-55 : modifié, en vigueur du 7 août 2013 au 5 juin 2016 Voir
706-55 : modifié, en vigueur du 5 juin 2016 au 26 janvier 2022 Voir
706-55 (cette version) : en vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité pénale / TITRE « Responsable d’être irresponsable - À propos de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » / focus / lexbase pénal n°46 du 24 février 2022 Abonnés

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Cité par Art. 13, Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Modifié par Art. 5, LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Cite Art. 221-1, Code pénal
Cite Art. 221-5-6, Code pénal
Cite Art. 222-1, Code pénal
Cite Art. 222-18-4, Code pénal
Cite Art. 222-26-2, Code pénal
Cite Art. 222-32, Code pénal
Cite Art. 222-34, Code pénal
Cite Art. 222-52, Code pénal
Cite Art. 224-1, Code pénal
Cite Art. 225-12-1, Code pénal
Cite Art. 225-12-5, Code pénal
Cite Art. 225-4-1, Code pénal
Cite Art. 225-5, Code pénal
Cite Art. 227-18, Code pénal
Cite Art. 311-1, Code pénal
Cite Art. 312-1, Code pénal
Cite Art. 313-2, Code pénal
Cite Art. 321-1, Code pénal
Cite Art. 322-1, Code pénal
Cite Art. 324-1, Code pénal
Cite Art. 410-1, Code pénal
Cite Art. 421-1, Code pénal
Cite Art. 442-1, Code pénal
Cite Art. 450-1, Code pénal
Cité par Art. 706-56, Code de procédure pénale
Nouveau texte Art. 706-64, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-20, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-21, Code de procédure pénale
Cite Art. 706-47, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-54, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-56-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-56-1-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 77-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-10, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-9, Code de procédure pénale
Cite Art. L2339-10, Code de la défense
Cite Art. L2339-2, Code de la défense
Cite Art. L2353-4, Code de la défense
Cite Art. L317-1-1, Code de la sécurité intérieure