Art. R131-29, Code pénal

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Décisions de référence (1)

Art. R131-29, Code pénal

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L2433MAD

Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général par l'intermédiaire d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation informe par voie dématérialisée le juge de l'application des peines des modalités d'exécution de la peine.

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Décisions de Références

Cass. crim., 13-10-2015, n° 14-83.354, F-D, Cassation partielle Abonnés

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