Art. L425-1, Code de l'environnement

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L6405L8Q

Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code.

Les versions de ce document

L425-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005 Voir
L425-1 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 8 mai 2010 Voir
L425-1 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 Voir
L425-1 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 Voir
L425-1 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 10 août 2016 Voir
L425-1 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 22 octobre 2021 Voir
L425-1 (cette version) : en vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Cité par Art. , Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs
Cité par Art. , Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
Cité par Art. , Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs
Cité par Art. , Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs
Modifié par Art. 9, Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
Cité par Art. L414-8, Code de l'environnement
Cite Art. L420-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L421-5, Code de l'environnement
Cité par Art. L424-15, Code de l'environnement
Cite Art. L425-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L426-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L654-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R*226-10, Code de l'environnement
Cité par Art. R331-14, Code de l'environnement
Cité par Art. R333-15, Code de l'environnement
Cité par Art. R422-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L122-1, Code forestier (nouveau)
Ancien texte Art. L225-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R226-10, Code rural et de la pêche maritime