Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

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L8551MTU

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
  Art. D541-334

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DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 9 décembre 2022 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 13 octobre 2021 au 9 décembre 2022 Voir
DECRET : Version JO Voir

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