Art. L213-1, Code rural et de la pêche maritime
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L2214L8I
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
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Cass. civ. 1, 29-01-2002, n° 99-18.343, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 19-02-2014, n° 12-23.519, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 01-07-2015, n° 13-25.489, F-P+B, Rejet Abonnés
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