Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : Le régime des autres peines / TITRE « L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci » Abonnés
Cass. crim., 28-09-1999, n° 98-88.019, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. crim., 07-11-2006, n° 06-81.087, F-P+F, Rejet Abonnés
CA Rennes, 18-04-2023, n° 21/01018, Infirmation Abonnés
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