Art. L625-7, Code de commerce
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L0125L87
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2377 du code civil.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « Le règlement des cotisations de Sécurité sociale dans le cadre d'une procédure de sauvegarde » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / TITRE « Le domaine de principe de la garantie : les sommes dues en exécution d'un contrat de travail » Abonnés
Cass. com., 24-09-2003, n° 00-11.010, FS-P+B, Cassation sans renvoi. Abonnés
Cass. soc., 10-03-2009, n° 07-45.326, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. com., 09-07-2013, n° 12-20.649, F-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
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