Art. 119, LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

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Z58080TI

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-4-1, Art. L5211-9-2

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