Décret du 19 août 2021 modifiant le décret du 12 juillet 2021 portant nomination de magistrats
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Z505931M
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mars 2021, les dispositions du décret du 12 juillet 2021 portant nomination de magistrats sont modifiées comme suit :
COUR D'APPEL DE RENNES
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Juge de l'application des peines : Mme Véronique JERUSEL, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Douai.
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