Décret n° 2021-534 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
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L3555L4G
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 9 avril 2021,
Décrète :
Le 11° du I de l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
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