Art. R442-1, Code de commerce
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L4437L3Q
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Déclaration d’appel, représentation du ministre de l’Économie et application des délais procéduraux » / brèves / lexbase droit privé - archive n°1005 du 5 décembre 2024 Abonnés
CA Angers, 24-04-2012, n° 11/01541, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 2, 21-11-2024, n° 22-18.539, F-B, Cassation Abonnés
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