Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 571-9, L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-27 et R. 571-44 à R. 571-52 dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 à L. 122-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 1511-1 à L. 1511-7, L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2142-1 et L. 2142-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1, L. 113-1 et L. 113-2, L. 132-1 à L. 132-3, L. 153-54 à L. 153-59, R. 104-8 à R. 104-34 et R. 153-13 à R. 153-22 dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 à 4, 7, 15 et 20 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;
Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous dans le département de l'Essonne ;
Vu la décision n° MRAe 91-032-2019 du 19 octobre 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France après examen au cas par cas portant obligation de réaliser une évaluation environnementale de la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme d'Orsay (91) liée au projet de réalisation de la ligne 18 du réseau du Grand Paris Express, en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme ;
Vu la décision n° MRAe 91-030-2019 du 19 octobre 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France après examen au cas par cas portant obligation de réaliser une évaluation environnementale de la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Palaiseau (91) liée au projet de réalisation de la ligne 18 du réseau du Grand Paris Express, en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme ;
Vu la décision n° MRAe 91-031-2019 du 19 octobre 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France après examen au cas par cas dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Wissous (91) liée au projet de réalisation de la ligne 18 du réseau du Grand Paris Express, en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2019/509 du 12 décembre 2019 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative de la ligne 18 du Grand Paris Express ;
Vu les lettres en date du 13 décembre 2019 adressées par le préfet de l'Essonne aux maires d'Orsay, Palaiseau, Saclay et Wissous, au président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay, au directeur général de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, à la présidente du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil départemental de l'Essonne, au préfet de la région Ile-de-France, au sous-préfet de Palaiseau, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, au directeur départemental des territoires de l'Essonne, au chef de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de l'Essonne, au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Essonne, au président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, au président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile de-France, au président du directoire de la Société du Grand Paris, à la présidente d'Ile-de-France Mobilités, au président-directeur général de la SNCF, au délégué interdépartemental de la délégation territoriale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, au directeur de l'aviation civile nord et au commissaire à l'énergie atomique, les invitant à la réunion d'examen conjoint du 21 janvier 2020 prévue par l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue par le sous-préfet de Palaiseau le 21 janvier 2020 relative à l'examen conjoint dans le cadre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ;
Vu l'avis délibéré n° Ae 2019-113 en date du 19 février 2020 de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, joint au dossier d'enquête publique, sur la modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris Express (78-91-92 et 94) ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, établi par la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage ;
Vu l'avis n° 2020-89 du secrétariat général pour l'investissement en date du 27 février 2020 sur l'évaluation socio-économique de la ligne 18 du Grand Paris Express, ensemble la contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique ;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Paris du 17 avril 2020 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu les avis de la direction nationale d'interventions domaniales de la direction générale des finances publiques émis le 6 mai 2020, le 11 mai 2020 et le 18 mai 2020 ;
Vu l'avis n° MRAe 2020-5301 du 5 mai 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France sur le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Palaiseau (91) liée au projet de réalisation de la ligne 18 du réseau du Grand Paris Express (déclaration d'utilité publique modifiée) ;
Vu l'avis n° MRAe 2020-5300 du 5 mai 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France sur le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Orsay (91) avec le projet de ligne 18 du réseau du Grand Paris Express (déclaration d'utilité publique modificative) ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant le projet de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les gares Aéroport d'Orly (exclue), Antonypôle, Massy Opéra, Massy-Palaiseau, Palaiseau, Orsay-Gif, CEA Saint-Aubin, Saint-Quentin Est, Satory et Versailles Chantiers, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous (91) ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 15 septembre 2020, assorti d'une réserve et sept recommandations sur le projet de déclaration d'utilité publique modificative et de quatre recommandations sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme d'Orsay et de Palaiseau ;
Vu la délibération n° D 2020-18 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 2 octobre 2020 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux réserves et recommandations de la commission d'enquête publique pour la ligne verte - ligne 18 ;
Vu les lettres du préfet de l'Essonne en date du 6 octobre 2020 invitant les communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2020-11-07 de la commune de Palaiseau en date du 23 novembre 2020 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 17 de la commune de Wissous en date du 26 novembre 2020 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le présent décret modifie le décret du 28 mars 2017 susvisé afin d'apporter les modifications suivantes au projet de ligne 18 du Grand Paris Express :
1° L'inclusion dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique de la gare CEA Saint-Aubin ;
2° Des évolutions à la marge du tracé et du profil en long de la section « Est » entre les gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin ;
3° La mise à jour de l'évaluation socio-économique et des coûts de la ligne 18 du Grand Paris Express.
Les travaux correspondant à ces modifications, telles que présentées dans le dossier de déclaration d'utilité publique modificative dans sa rédaction à l'issue de l'enquête publique, sont déclarés d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris.
Le document joint en annexe n° 2 expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet ainsi modifié.
Article 2
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, la présente déclaration d'utilité publique modificative vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
Article 3
Le décret du 28 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses » sont remplacés par les mots : « gare Aéroport d'Orly non incluse » ;
2° Le contenu des annexes nos 1, 2 et 4 est remplacé respectivement par celui des annexes nos 1, 2 et 4 au présent décret (1).
Article 4
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents figurant en annexe n° 3 au présent décret (2), des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous dans le département de l'Essonne.
Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Article 5
Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 demeurent applicables.
Article 6
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents (annexes nos 1, 2 et 4) auprès du ministère chargé des transports, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport (Tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex), auprès des préfectures de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et auprès de la Société du Grand Paris (Immeuble Le Moods, 2, mail de la Petite-Espagne, 93200 Saint-Denis).
(2) Il peut être pris connaissance des plans de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (annexe n° 3) auprès des préfectures de Paris et de l'Essonne.