Art. L554-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3511LZ3
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Cass. civ. 1, 23-09-2015, n° 14-25.064, F-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
CE référé, 27-03-2020, n° 439720 Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 24-02-2022, n° 450285, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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