Art. 510, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L8651LY3
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L'octroi du délai doit être motivé.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution – mars 2021 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « Le champ d’application du délai de grâce » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « L'octroi du délai de grâce » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le juge de l'exécution / TITRE « L'octroi de délai de grâce (C. proc. civ. exécution, art. R. 121-1, al. 2 ; C. pr. civ., art. 510) » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / synthèse Abonnés
CA Aix-en-Provence, 02-11-2007, n° 07/12609, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 1, 04-11-2015, n° 15-12.024, F-D, Cassation Abonnés
CA Douai, 03-03-2022, n° 21/04986, Confirmation partielle Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.