Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale
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- Code de justice administrativeArt. R431-9
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R134-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R847-2
Les mémoires signés par les préfets et enregistrés au greffe du tribunal administratif avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été valablement signés par l'autorité compétente pour signer ces mémoires en application des dispositions de ce décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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