LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
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I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
- Code de procédure pénaleArt. 15-3-3
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
- Code de l'éducationArt. L312-9
- Code de l'éducationArt. L121-1
- Code de l'éducationArt. L721-2
Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l'analyse de l'évolution des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs.
Il est placé auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui en assure le secrétariat.
Ses missions et sa composition sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
Les articles 1er, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] entrent en vigueur le 1er juillet 2020. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L371-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 57
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 58
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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