Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 2020, vu la décision 2011/72/PESC du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie, modifiée notamment par la décision (PESC) 2020/117 du 27 janvier 2020 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13,
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, entités et organisme mentionnés dans l'annexe sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Annexe
ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, ENTITÉS, AU REGARD DE LA SITUATION EN TUNISIE
* BEN ALI Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda
Date de naissance : 05/07/1965
Lieu de naissance : Le Bardo, Tunisie
Adresse : 5, rue El Montazah - Sidi Bousaid - Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 00589759 délivrée en Tunisie ; sexe féminin ; fille de Naïma EL KEFI ; mariée à Mohamed Slim CHIBOUB ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen
Date de naissance : 13/03/1947
Lieu de naissance : Hammam-Sousse, Tunisie
Adresse : rue El Moez - Hammam - Sousse, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 02800443 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; décédé ; marié à Zohra BEN AMMAR ; gérant de société ; personne (décédée) dont les activités font l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen
Date de naissance : 22/11/1949
Lieu de naissance : Hammam-Sousse, Tunisie
Adresse : 11, rue Sidi el Gharbi - Hammam - Sousse
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 02951793 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Selma HASSEN ; photographe de presse en Allemagne ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda
Date de naissance : 08/03/1963
Lieu de naissance : Le Bardo, Tunisie
Adresse : 49, avenue Habib Bourguiba - Carthage, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 00589758 délivrée en Tunisie ; sexe féminin ; fille de Naïma EL KEFI ; mariée à Slim ZARROUK ; médecin ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda
Date de naissance : 17/07/1992
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Adresse : Palais Présidentiel, Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 09006300 délivrée en Tunisie ; sexe féminin ; fille de Leïla TRABELSI ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda
Date de naissance : 29/04/1974
Lieu de naissance : Monastir, Tunisie
Adresse : 83 Cap Marina - Monastir, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 04186963 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Selma MANSOUR ; célibataire ; chef d'entreprise ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen
Date de naissance : 16/05/1952
Lieu de naissance : Hammam-Sousse, Tunisie
Adresse : 17, avenue de la République-Hammam-Sousse, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 02914657 délivrée en Tunisie ; sexe féminin ; fille de Selma HASSEN ; mariée à Fathi REFAT ; représentante de Tunisair ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda
Date de naissance : 21/10/1969
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Adresse : avenue Hédi Nouira - Monastir, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 04180053 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Selma MANSOUR ; marié à Monia CHEDLI ; gérant de société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen
Date de naissance : 27/10/1966
Lieu de naissance : Paris, France
Adresse : Chouket El Arressa, Hammam-Sousse
Nationalité : tunisienne, française
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 05515496 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Paulette HAZAT ; directeur de société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex- président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Najet Bent Haj Hamda Ben Raj Hassen
Date de naissance : 18/09/1956
Lieu de naissance : Sousse, Tunisie
Adresse : avenue de l'Imam Muslim- Khezama ouest-Sousse, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 02804872 délivrée en Tunise ; sexe féminin ; fille de Selma HASSEN ; mariée à Sadok Habib MHIRI ; chef d'entreprise ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda
Date de naissance : 08/03/1980
Lieu de naissance : Monastir, Tunisie
Adresse : rue Abu Dhar El Ghafari - Khezama est - Sousse, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 06810509 délivrée en Tunisie ; sexe féminin ; fille de Selma MANSOUR ; mariée à Zied JAZIRI ; secrétaire dans une société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda
Date de naissance : 12/10/1972
Lieu de naissance : Monastir, Tunisie
Adresse : avenue Mohamed Salah Sayadi - Skanes - Monastir, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 04192479 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Selma MANSOUR ; célibataire ; exportateur et importateur commercial ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda
Date de naissance : 16/01/1987
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 00299177 délivrée en Tunisie ; sexe féminin ; fille de Leïla TRABELSI ; mariée à Fahd Mohamed Sakher MATERI ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui- même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI a) Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda ; b) Cyrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda
Date de naissance : 21/08/1971
Lieu de naissance : Le Bardo, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 05409131 délivrée en Tunisie ; passeport n° X599070 délivré en Tunisie en novembre 2016 expirant le 21/11/2021 ; sexe féminin ; fille de Naïma EL KEFI ; mariée à Mohamed Marwan MABROUK ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2017/149 du 27/01/2017, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen
Date de naissance : 28/10/1938
Adresse : 255 cité El Bassatine - Monastir, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 028106l4 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Selma HASSEN ; retraité ; veuf de Selma MANSOUR ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda
Date de naissance : a) 06/04/1971 ; b) 16/04/1971
Lieu de naissance : Petit Quévilly, Seine Maritime, France
Adresse : a) Chouket El Aressa, Hammam -Sousse, Tunisie ; b) 14, esplanade des Guinandiers à Bailly Romainvilliers (77), France
Nationalités : a) tunisienne ; b) française
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 00297112 délivrée en Tunisie ; pièce d'identité n° 111277501841 délivrée en France ; sexe masculin ; fils de Tijani BEN ALI né le 09/02/1932 et de Paulette HAZET (ou HAZAT), née le 23/02/1936 ; marié à Amel SAIED (ou SAID) ; gérant de société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda
Date de naissance : 28/08/1974
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Adresse : 23, rue Ali Zlitni, El Manar, 2-Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 04622472 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Leila DEROUICHE ; directeur commercial ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ALI Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen
Date de naissance : 03/09/1936
Lieu de naissance : Hammam-Sousse, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : n° de pièce d'identité 00354671, pays de délivrance Tunisie ; sexe : masculin
Renseignements complémentaires : décédé, ex-président de la Tunisie, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI. Personne (décédée) dont les activités font l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN GAIED Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed
Date de naissance : 29/01/1988
Adresse : 4, rue Mohamed Makhlouf -El Manar.2-Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; fils de Kaouther Feriel HAMZA ; PDG de la société Stafiem Peugeot ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BEN ZAKIR Habib Ben Kaddour Ben Mustapha
Date de naissance : 05/03/1957
Adresse : 4, rue Ennawras- Gammarth supérieur
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 00547946 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Saida BEN ABDALLAH ; marié à Nefissa TRABELSI ; promoteur immobilier ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BOUAOUINA Akrem Ben Hamed Ben Taher
Date de naissance : 09/08/1977
Lieu de naissance : Hammam-Sousse, Tunisie
Adresse : 17, avenue de la République - Hammam - Sousse, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 05590836 délivréed en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Hayet BEN ALI ; gérant de société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BOUAOUINA Douraied Ben Hamed Ben Taher
Date de naissance : 08/10/1978
Lieu de naissance : Hammam-Sousse, Tunisie
Adresse : 17, avenue de la République - Hammam-Sousse, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 05590835 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Hayet BEN ALI ; directeur de société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* BOUAOUINA Ghazoua Bent Hamed Ben Taher
Date de naissance : 30/08/1982
Lieu de naissance : Monastir, Tunisie
Adresse : rue Ibn Maja - Khezama est - Sousse, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 08434380 délivrée en Tunisie ; sexe féminin ; fille de Hayet BEN ALI ; mariée à Badreddine BENNOUR ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* CHIBOUB Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah
Date de naissance : 13/01/1959
Adresse : rue du Jardin, Sidi Bou Saïd, Tunis
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 00400688 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Leïla CHAIBI ; marié à Dorsaf BEN ALI ; PDG de société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex- président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* LTAIEFF Imed Ben Habib Ben Bouali
Date de naissance : 13/01/1970
Lieu de naissance : Sousse, Tunisie
Adresse : résidence les jardins, appt. 8C Bloc. b - El Menzah, 8 -l'Ariana, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 05514395 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Naïma BEN ALI ; chef de service à Tunisair ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* LTAIEFF Montassar Ben Habib Ben Bouali
Date de naissance : 03/01/1973
Lieu de naissance : Sousse, Tunisie
Adresse : 13 lotissement Ennakhil - Kantaoui - Hammam - Sousse, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 05539378 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Naïma BEN ALI ; marié à Lamia JEGHAM ; gérant de société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* LTAIEFF Naoufel Ben Habib Ben Bouali
Date de naissance : 22/10/1967
Lieu de naissance : Hammam-Sousse, Tunisie
Adresse : 4, avenue Tahar SFAR - El Manar. 2-Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 05504161 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Naïma BEN ALI ; chargé de mission au ministère du transport ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* MATERI Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez
Date de naissance : 02/12/1981
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 04682068 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Naïma BOUTIBA ; marié à Nesrine BEN ALI ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex‐ président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2018/127 du 29/01/2018, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* MEHDOUI Mourad Ben Hédi Ben Ali
Date de naissance : 03/05/1962
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Adresse : 41, rue Garibaldi - Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 05189459 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Neila BARTAJI ; marié à Lilia NACEF ; PDG de société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* MEHERZI Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed
Date de naissance : 05/05/1959
Lieu de naissance : La Marsa, Tunisie
Adresse : 4, rue Taoufik El Hakim-la Marsa
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 00046988 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Fatma SFAR ; marié à Samira TRABELSI ; PDG de société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* NACEF Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed
Date de naissance : 25/06/1975
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Adresse : 41, rue Garibaldi -Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 05417907 délivrée en Tunisie ; sexe féminin ; fille de Mounira TRABELSI (soeur de Leila TRABELSI) ; mariée à Mourad MEHDOUI ; gérante de société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* TRABELSI Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma
Date de naissance : 05/11/1962
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Adresse : 32, rue Hédi Karray - El Menzah - Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 00777029 délivrée en Tunisie ; fils de Saida DHERIF ; gérant de société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* TRABELSI Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed
Date de naissance : 04/12/1971
Adresse : 2, rue El Farrouj - la Marsa
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 05418095 délivrée en Tunisie ; sexe féminin ; fille de Yamina SOUIEI ; gérante de société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* TRABELSI Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed
Date de naissance : 18/09/1976
Adresse : lotissement Erriadh.2-Gammarth - Tunis, Tunise
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 05412560 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Najia JERIDI ; PDG de société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* TRABELSI Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma
Date de naissance : 19/02/1953
Lieu de naissance : Radès, Tunisie
Adresse : 21, rue d' Aristote - Carthage Salammbô
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 00403106 délivrée en Tunisie ; sexe féminin ; fille de Saida DHERIF ; mariée à Mohamed MAHJOUB ; gérante de société ; Personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* TRABELSI Leila Bent Mohamed Ben Rhouma
Date de naissance : 24/10/1956
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : carte d'identité n° 00683530 délivrée en Tunisie ; sexe féminin ; fille de Saida DHERIF ; mariée à Zine El Abidine BEN ALI ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui- même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* TRABELSI Moez Ben Moncef Ben Mohamed
Date de naissance : 03/07/1973
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Adresse : immeuble Amine El Bouhaira-Rue du Lac Turkana-Les berges du Lac-Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 05411511 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Yamina SOUIEI ; gérant de société promoteur immobilier ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* TRABELSI Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma
Date de naissance : 26/04/1950
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Adresse : 3, rue de la colombe - Gammarth supérieur
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 00178522 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; décédé ; fils de Saida DHERIF ; marié à Souad BEN JEMIA ; gérant de société ; Personne (décédée) dont les activités font l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* TRABELSI Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed
Date de naissance : 07/01/1980
Lieu de naissance : Sabha, Libye
Adresse : Résidence de l'Étoile du Nord - suite B- 7ème étage - appt. n° 25 - Centre urbain du nord - Cité El Khadra - Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 04524472 délivrée en Tunisie ; fils de Yamina SOUIEI ; gérant de société ; marié à Inès LEJRI ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* TRABELSI Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed
Date de naissance : 26/08/1974
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Adresse : 124, avenue Habib Bourguiba-Carthage présidence
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 05417770 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Najia JERIDI ; homme d'affaires ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* TRABELSI Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma
Date de naissance : 25/09/1955
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Adresse : 20, Rue Ibn Chabat - Salammbô - Carthage -Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 05150331 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Saida DHERIF ; marié à Hela BELHAJ ; PDG de société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* TRABELSI Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma
Date de naissance : 24/06/1948
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Adresse : 20, rue El Achfat - Carthage - Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 00104253 ; fils de Saida DHERIF ; marié à Nadia MAKNI ; gérant délégué d'une société agricole ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* TRABELSI Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma
Date de naissance : 04/03/1944
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Adresse : 11, rue de France- Radès Ben Arous
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 05000799 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF ; marié à Yamina SOUIEI ; personne (décédée) dont les activités font l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* TRABELSI Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed
Date de naissance : 20/12/1965
Adresse : 12, rue Taieb Mhiri-Le Kram - Tunis, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 00300638 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Radhia MATHLOUTHI ; marié à Linda CHERNI ; agent de bureau à Tunisair ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par le règlement (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* TRABELSI Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma
Date de naissance : 01/02/1960
Adresse : 4, rue de la mouette - Gammarth supérieur
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 00235016 délivrée en Tunisie ; sexe féminin ; fille de Saida DHERIF ; mariée à Habib ZAKIR ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* TRABELSI Samira Bent Mohamed Ben Rhouma
Date de naissance : 27/12/1958
Adresse : 4, rue Taoufik EI Hakim - La Marsa
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 00166569 délivrée en Tunisie ; sexe féminin ; fille de Saida DHERIF ; mariée à Mohamed Montassar MEHERZI ; directeur commercial ; Personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui- même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements(UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
* ZARROUK Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed
Date de naissance : 13/08/1960
Lieu de naissance : Tunis, Tunisie
Adresse : 49, avenue Habib Bourguiba - Carthage, Tunisie
Nationalité : tunisienne
Renseignements complémentaires : pièce d'identité n° 00642271 délivrée en Tunisie ; sexe masculin ; fils de Maherzia GUEDIRA ; marié à Ghazoua BEN ALI ; PDG de société ; personne faisant l'objet, de la part des autorités tunisiennes, d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée à la suite d'une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 04/02/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/111 du 28/01/2016, (UE) 2020/115 du 27/01/2020
