Art. 3, Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux indemnités complémentaires versées, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant :

- pour les arrêts mentionnés à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé, à compter du 12 mars et jusqu'à la date fixée à l'article 3 du même décret ;
- pour les absences au travail justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident, mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail et au 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, à compter du 12 mars et jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 susvisée.