Art. L480-9, Code de l'urbanisme

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L5014LUA

                    Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. 

Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du   tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.

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L480-9 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 2007 Voir
L480-9 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2020 Voir
L480-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Prise d’effet de l’obligation pour l'administration de faire procéder d'office aux travaux nécessaires post-décision du juge pénal » / brèves / le quotidien du 20 avril 2022 Abonnés

Art. L480-9, Code de l'urbanisme

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