Art. L341-1, Code de la sécurité sociale
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L4546LUW
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le domaine de la protection sociale d’entreprise / TITRE « La garantie invalidité » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Les recours subrogatoires / TITRE « L’assiette du recours » Abonnés
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le domaine de la protection sociale d’entreprise / synthèse Abonnés
TXT_SOURCE cible Art. D742-12-4, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. R341-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R6527-24, Code des transports
Cité par Art. R117, Code du service national
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