Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
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L9332MXW
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 311-1,
Décrète :
-Code de l'énergieArt. D251-2, Art. D251-3
-Code de l'énergieArt. D251-3
-Code de l'énergieArt. D251-7
-Code de l'énergieArt. D251-7-1
-Code de l'énergieArt. D251-8
-Code de l'énergieArt. D251-13
-Code de l'énergieArt. D251-11-1
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 23 septembre 2020.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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