Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. D251-2, Art. D251-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. D251-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. D251-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. D251-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. D251-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. D251-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. D251-11-1

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 23 septembre 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.