Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure gracieuse et les ordonnances sur requête / TITRE « La procédure gracieuse » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédures de référés devant le tribunal de grande instance – Compétence générale du Président du TGI en matière de référé - BOI-CTX-JUD-10-70-30-20120912 » Abonnés
Cass. civ. 1, 16-05-2012, n° 11-18.181, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
CA Paris, 1, 2, 04-04-2013, n° 12/12001, Confirmation Abonnés
TGI Paris, REFERE, 13-07-2018, n° 18/55236 Abonnés
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