Art. 450, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L9078LTE
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La publicité des décisions de justice en matière civile à l’épreuve de la numérisation » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La date du délibéré » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La date du rendu de la décision » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal de commerce / TITRE « Les débats oraux » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Les modalités du délibéré » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Le prononcé du jugement » Abonnés
Cass. soc., 27-02-2013, n° 11-27.312, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 21-03-2013, n° 12-15.326, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 24-03-2021, n° 19-15.920, FS-P+I Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.