Art. R411-19, Code de la propriété intellectuelle
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L8700LTE
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Les modalités pratiques de la nouvelle procédure d’opposition aux brevets français devant l’INPI » / textes / lexbase affaires n°631 du 9 avril 2020 Abonnés
CA Paris, 5, 1, 05-06-2018, n° 17/17220 Abonnés
CA Rennes, 06-10-2020, n° 16/05278, Confirmation Abonnés
Cass. com., 31-01-2024, n° 22-18.374, FS-D Abonnés
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