Art. 1436, Code de procédure civile

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Art. 1436, Code de procédure civile

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L5772LTX

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Secret professionnel et principe du contradictoire en matière de délivrance d'actes notariés » / brèves / lexbase droit privé - archive n°995 du 19 septembre 2024 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 12-09-2024, n° 22-14.609, F-B, Cassation Abonnés

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