Art. R53, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Autorité parentale (panorama d’actualité 2023) – Seconde partie : la limitation des droits parentaux » / panorama / lexbase droit privé - archive n°974 du 15 février 2024 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La représentation du mineur par l'administrateur ad hoc / TITRE « La représentation par l'administrateur ad hoc dans le cas des mineurs non accompagnés » Abonnés
Ass. plén., 22-11-2002, n° 92-82.460, Annulation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 1, 25-10-2005, n° 03-14.404, FS-P+B+R+I, Rejet. Abonnés
Cass. crim., 11-05-2006, n° 05-84.837, FS-P+F, Cassation partielle Abonnés
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