Art. R751-11, Code de justice administrative

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L4372LT4

                    Copie des décisions d'appel qui annulent ou réforment un jugement par lequel un tribunal administratif s'est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le   tribunal judiciaire territorialement compétent.
                

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La notification de la décision / TITRE « La notification d'une décision faite à l'Etat » Abonnés

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CAA Douai, 1ère, 02-06-2016, n° 14DA00882 Abonnés
CAA Lyon, 1ère, 03-01-2017, n° 15LY00966 Abonnés
CAA Bordeaux, 5e, 04-12-2018, n° 16BX03856 Abonnés