Art. R662-3, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Saisie immobilière : compétence du juge de la procédure collective pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix d’adjudication » / brèves / lexbase affaires n°788 du 14 mars 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contestation sérieuse relative à une créance déclarée : application de la clause attributive de compétence » / brèves / lexbase affaires n°642 du 9 juillet 2020 Abonnés
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