Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « TEG erroné et remboursement anticipé » / jurisprudence / lexbase affaires n°747 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Nouvel encadrement légal des sanctions civiles applicables en matière de taux effectif global » / textes / lexbase affaires n°604 du 5 septembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit du taux d'intérêt / TITRE « La mention par écrit » Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit du taux d'intérêt / TITRE « Le droit antérieur à l’ordonnance n° 2019-740, du 17 juillet 2019 » Abonnés
CE 1/6 SSR., 16-01-2008, n° 292790, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. com., 24-03-2021, n° 19-14.307, FS-P, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 01-03-2023, n° 21-17.018, FS-B, Cassation Abonnés
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