Art. 3, Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé

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Z06248RL

Pour l'année 2019, pour les pharmacies d'officine dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er, l'obligation de déclaration prévue par l'article R. 5125-37 est réalisée par voie dématérialisée.
Les éléments à déclarer sont ceux mentionnés dans le formulaire CERFA n° 12630*04 ainsi que les données complémentaires figurant dans le formulaire annexé au présent décret. Ces données complémentaires n'ont pas d'effet sur le calcul du nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en 2019.

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