Art. L442-6, Code de commerce
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L0496LQG
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
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Cité par Art. Annexe 4-2-2, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 9-6, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 9-7, Code de commerce
Cité par Art. D924-2, Code de commerce
Cité par Art. L420-2, Code de commerce
Cité par Art. L441-6, Code de commerce
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