Art. 13, Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire

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Z01587RG

Sans préjudice de la responsabilité civile établie conformément aux prescriptions légales, le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe mentionné à l'article 12 est responsable du système ferroviaire trans-Manche et de la sécurité de l'exploitation de celui-ci, y compris en ce qui concerne la fourniture de matériel et la sous-traitance de services, vis-à-vis des usagers, des clients, des personnels concernés et des tiers.

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