Art. 230-33, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L7401LPS
L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée :
1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas. A l'issue de ces délais, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;
2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74,74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 ou 706-73-1, deux ans.
La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (avril 2023 – avril 2024) : la preuve » / panorama / lexbase pénal n°71 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Regard critique sur l’activation à distance d’un appareil électronique » / focus / lexbase pénal n°71 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Loi du 20 novembre 2023, d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : présentation des principales dispositions pénales » / textes / lexbase pénal n°66 du 21 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Présence de l’avocat après la séance d’identification et conditions d’autorisations d’une géolocalisation : la Chambre criminelle procède à des rappels » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Vers un droit commun de la preuve numérique ? » / focus / lexbase pénal n°57 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/enquête / TITRE « Conditions d’autorisation des géolocalisations et perquisitions : indifférence des qualifications retenues à l'issue de l'enquête » / brèves / lexbase pénal n°51 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Réflexions sur le contrôle des actes d’investigation par le juge des libertés et de la détention » / le point sur... / lexbase pénal n°50 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (janvier 2021 – mars 2022) : la preuve » / panorama / lexbase pénal n°48 du 28 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Géolocalisation : l’inconstitutionnalité n’a pas eu lieu ! » / jurisprudence / lexbase pénal n°43 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Le parquet et l’exécution des peines d’emprisonnement » / focus / lexbase pénal n°27 du 28 mai 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes d'investigation / TITRE « L’autorisation judiciaire de la géolocalisation » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les cadres d’enquête / TITRE « Le régime de l'enquête de flagrance » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « La géolocalisation » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « L’activation à distance d’appareils en vue de leur géolocalisation » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.