Art. D131-5-3, Code de la sécurité sociale

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L3252LNR

Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes :



Cotisations
Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité
12,5 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès
2,5 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale
25 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale
5 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
20 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
35 %

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