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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les actions nominatives » Abonnés
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CE 1/4 ch.-r., 30-12-2021, n° 448688, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 2, 08-12-2022, n° 19-20.143, FS-B+R, Rejet Abonnés
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