Arrêté du 28 février 2018 portant report de crédits

Arrêté du 28 février 2018 portant report de crédits

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L4998LIX

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les articles 15-III et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,

Arrêtent :

Article 1

Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 14 264 838 € en autorisations d'engagement et de 14 448 865 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 14 264 838 € en autorisations d'engagement et de 14 448 865 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

TABLEAU 1



INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION


NUMÉRO

du programme ou

de la dotation


AUTORISATIONS

d'engagement annulées

(en euros)


CRÉDITS

de paiement annulés

(en euros)


Contrôle et exploitation aériens


14 264 838


14 448 865


Soutien aux prestations de l'aviation civile


613


123 147


190 251


Navigation aérienne


612


13 432 003


13 432 003


Transports aériens, surveillance et certification


614


709 688


826 611


Totaux


14 264 838


14 448 865


Dont personnel.

TABLEAU 2



INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION


NUMÉRO

du programme ou

de la dotation


AUTORISATIONS

d'engagement ouvertes

(en euros)


CRÉDITS

de paiement ouverts

(en euros)


Contrôle et exploitation aériens


14 264 838


14 448 865


Soutien aux prestations de l'aviation civile


613


123 147


190 251


Navigation aérienne


612


13 432 003


13 432 003


Transports aériens, surveillance et certification


614


709 688


826 611


Totaux


14 264 838


14 448 865


Dont personnel.

Fait le 28 février 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

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