Art. L114-2, Code des assurances
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Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Les conséquences de la présomption du mandat ad litem de l'avocat » Abonnés
Cass. civ. 2, 10-11-2005, n° 04-15.041, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 2, 03-09-2009, n° 08-13.094, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. QPC, 11-06-2010, n° 09-87.884, Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Abonnés
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