Art. L2314-23, Code du travail
Lecture: 1 min
L8487LGG
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Cité dans la RUBRIQUE élections professionnelles / TITRE « Effectifs : enjeux et décompte dans la perspective du renouvellement du CSE » / focus / lexbase social n°947 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Diffusion des tracts et publications syndicales aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure » / brèves / lexbase social n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « L’expertise risque grave et les intérimaires » / jurisprudence / lexbase social n°817 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Du droit d’option exercé par un salarié mis à disposition en application d’un texte légal désormais abrogé » / brèves / lexbase social n°773 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Constitutionnalité de la disposition écartant l'éligibilité des salariés mis à disposition à la DUP » / jurisprudence / lexbase social n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'application du Code du travail aux agents des entreprises à statut mis à disposition d'une entreprise privée » / jurisprudence / lexbase social n°715 du 12 octobre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique / TITRE « Les conditions d'électorabilité particulières aux intérimaires et salariés mis à disposition » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique / TITRE « Les conditions d'éligibilité particulières à certains salariés » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique / synthèse Abonnés
Cass. soc., 01-12-2010, n° 10-60.163, F-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. soc., 06-01-2011, n° 09-60.398, FS-P+B+R, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 28-03-2012, n° 11-16.141, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.