Art. L2142-1-4, Code du travail
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L8709LGN
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Actualités du droit du travail et de la protection sociale (avril 2025) » / veille / lexbase social n°1012 du 7 mai 2025 Abonnés
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Cass. soc., 27-03-2013, n° 12-20.369, FS-P+B, Rejet Abonnés
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