Art. L1233-28, Code du travail
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L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Plan de sauvegarde de l’emploi : quelles sont les informations transmises par l’employeur lors de la consultation préalable du CSE ? » / brèves / le quotidien du 24 novembre 2022 Abonnés
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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les procédures de licenciement pour motif économique / TITRE « La consultation du CSE sur le plan de licenciement » Abonnés
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Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les procédures de licenciement pour motif économique / synthèse Abonnés
Cité par Art. D1233-43, Code du travail
Cité par Art. L1233-27, Code du travail
Ancien texte Art. L321-2, Code du travail
Cité par Art. R1233-17, Code du travail
Cité par Art. R5111-3, Code du travail
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