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Art. R822-5-1, Code de justice administrative

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Art. R822-5-1, Code de justice administrative

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L8942LDK

                    Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement du quatrième alinéa ou des 1° à 4° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Régularisation d’un pourvoi par la constitution d’un avocat aux conseils : les précisions du Conseil d’État » / brèves / lexbase avocats n°326 du 2 juin 2022 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Le recours en cassation / TITRE « L'irrecevabilité du pourvoi en cassation » Abonnés

Décisions de Références

CE 2 SS, 23-03-2015, n° 387138, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 25-04-2022, n° 456870, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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