LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)
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L5834MSU
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L52-5, Art. L52-6
- Code électoralArt. L52-5, Art. L52-6
- Code électoralArt. L52-9
- Code électoralArt. L52-12
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 11-4
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 11-4
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 11-7
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 11-7
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 11-7
I. - L'article 4 s'applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018.
II à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 11-9, Art. 19
- Code électoralArt. L388
IV. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
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