Art. 351, Code des douanes
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L0394LDX
En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités.
Cass. crim., 04-05-2006, n° 05-84.947, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 10-04-2013, n° 11-88.589, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 20-05-2015, n° 14-80.049, F-P+B, Rejet Abonnés
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