Art. R214-8, Code de l'environnement
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L7071LCU
Lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L. 531-6 du code de l'énergie, l'enquête prévue à l'article R. 181-36 vaut enquête préalable à cette déclaration. Le dossier mis à l'enquête contient alors :
a) Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'énergie ;
b) Un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article L. 521-14 de ce même code ;
c) Les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes pour ces restitutions prévues par ce même article L. 521-14 ;
d) L'avis du service des domaines.
CE 1/6 SSR., 10-04-2009, n° 296781, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 22-07-2020, n° 429610, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Nantes, 5e, 06-10-2020, n° 19NT02389 Abonnés