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Art. L420-3, Code de commerce

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Art. L420-3, Code de commerce

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L1756LCZ

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.

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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Entente verticale entre un concédant et son concessionnaire : l’indemnisation du concessionnaire suppose d'établir l'existence d'un préjudice » / brèves / lexbase affaires n°730 du 6 octobre 2022 Abonnés

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Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Contentieux de la franchise participative » Abonnés

Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 17-10-2008, n° 293220, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. com., 16-09-2014, n° 13-18.710, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 13-09-2017, n° 15-22.837, F-D, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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